Exemple de clause de force majeure dans les contrats

Un événement imprévisible et irrésistible peut rendre l’exécution d’un contrat impossible, sans qu’aucune des parties ne soit responsable. La jurisprudence n’accorde ce statut qu’à certaines situations précises, en excluant d’autres circonstances parfois invoquées à tort.

Certaines clauses contractuelles élargissent ou restreignent la liste des événements considérés comme force majeure. Un examen attentif de leur formulation évite des litiges coûteux et des incompréhensions lors de la survenue d’aléas majeurs.

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Force majeure dans les contrats : comprendre la notion et ses conséquences juridiques

Le terme force majeure agit comme un véritable rempart dans le monde du contrat. Sa fonction : permettre à une partie de s’affranchir de ses obligations contractuelles lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur survient, pour peu que certaines conditions soient réunies. L’article 1218 du code civil trace la ligne : l’empêchement doit être total, impossible à surmonter. Grève sauvage, catastrophe naturelle, décision administrative sortie de nulle part… autant de situations susceptibles de répondre à ces exigences. Mais concrètement, ce sont les juges, souvent au tribunal de commerce de Paris, qui pèsent chaque dossier, au cas par cas, pour reconnaître ou non la force majeure.

Le contrat prévoit en principe ce qu’il advient si le débiteur se retrouve face à pareil obstacle. Si la situation est temporaire, les obligations sont suspendues. Si l’empêchement s’avère définitif, la résolution du contrat s’impose : le débiteur n’a pas à indemniser, sauf mention contraire dans l’accord. Ce mécanisme préserve l’équilibre entre les parties sans sacrifier la sécurité juridique. Le créancier ne peut réclamer l’impossible, mais il garde la main pour faire constater la résolution.

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Quelques points méritent d’être gardés en tête pour limiter les conflits et sécuriser la gestion des situations de force majeure :

• Invoquer la force majeure nécessite d’avertir explicitement l’autre partie, sans ambiguïté.
• La jurisprudence, notamment de la cour de cassation, surveille les tentatives d’abus ou d’élargissement injustifié.
• Des clauses rédigées avec soin, qui détaillent précisément ce qu’est un « événement de force majeure », simplifient la tâche et préviennent nombre de litiges.

Depuis plusieurs années, la France, et Paris en tête, s’illustre par la robustesse de son droit en la matière, autant dans les textes que dans les décisions de justice. Les professionnels l’ont compris : dès la négociation du contrat, il faut penser à anticiper l’impact d’une situation de force majeure sur les engagements pris.

En quoi la clause de force majeure diffère-t-elle de l’imprévision ?

La distinction a encore du mal à s’imposer, même chez les experts : clause de force majeure et clause d’imprévision n’ont pourtant ni le même objectif, ni les mêmes effets. La première cible l’impossibilité pure et simple d’exécuter l’obligation, pour cause d’événement imprévisible que rien ne laissait prévoir, ni éviter. Dans ce cas, la responsabilité du débiteur disparaît : soit le contrat est suspendu, soit il est résolu, selon la gravité de la situation.

La seconde, l’imprévision prévue par l’article 1195 du code civil, s’intéresse plutôt à l’équilibre du contrat. L’exécution technique reste possible, mais le contexte a tellement changé qu’il bouleverse complètement les conditions initiales : flambée du prix des matières premières, réglementation soudaine, choc économique… autant de situations vécues récemment, avec la crise sanitaire du covid-19 en tête d’affiche.

Pour bien fixer les idées, voici ce qui distingue ces deux notions :

• La force majeure entraîne la suspension ou l’extinction de l’obligation : il n’y a plus d’alternative, le contrat ne tient plus.
• L’imprévision invite à la renégociation : les parties sont encouragées à adapter l’accord, voire à saisir le juge si aucun terrain d’entente n’est trouvé.

Les tribunaux tracent une frontière nette : l’un de ces régimes s’applique même sans clause écrite, l’autre demande généralement une mention précise au moment de la signature. Pour les entreprises, anticiper ces risques dès la rédaction du contrat, c’est se donner une chance supplémentaire de naviguer sereinement à travers l’incertitude.

Exemples concrets et conseils pour rédiger une clause de force majeure efficace

La pertinence d’une clause se révèle toujours dans l’épreuve des faits. Pour illustrer, un exemple de clause de force majeure dans un contrat doit impérativement s’appuyer sur les critères déterminants : imprévisibilité, extériorité, irrésistibilité, tout ce que l’article 1218 du code civil impose. Les entreprises françaises ont eu l’occasion de s’y confronter ces dernières années : pandémie de covid-19, ruptures d’approvisionnement, fermetures de frontières, grèves massives… Autant d’épisodes qui rappellent l’utilité d’une rédaction précise.

Pour clarifier ce qui doit figurer dans une clause, voici les éléments à envisager :

• catastrophe naturelle
• crise sanitaire
• émeute
• grève généralisée
• fermeture administrative

Il est judicieux de prévoir que tout événement échappant au contrôle des parties et imprévisible au jour de la signature puisse être qualifié de force majeure. La clause doit aussi détailler les conséquences : suspension temporaire de l’exécution, ou, si l’empêchement se prolonge ou devient définitif, résolution du contrat sans indemnité.

N’oubliez pas le volet information : la partie qui invoque la force majeure doit avertir son co-contractant dans un délai contractuellement prévu, souvent entre 8 et 15 jours. Il est aussi recommandé d’exiger que toutes les mesures raisonnables soient prises pour limiter les conséquences de l’événement. Les juges, qu’il s’agisse du tribunal de commerce de Paris ou de la cour de cassation, examinent de près la bonne foi et les efforts des parties pour faire face à la situation.

En pratique, une clause de force majeure protège réellement si elle s’adapte à la réalité du projet, au secteur d’activité, au contexte géographique. Les modèles standardisés, trop vagues, exposent à de sérieuses déconvenues dès qu’un imprévu survient. Mieux vaut investir du temps dans la personnalisation que d’affronter, plus tard, un contentieux évitable.

Quand la tempête juridique frappe, seuls les contrats bien bordés tiennent la barre. Ceux qui soignent leur clause force majeure mettent toutes les chances de leur côté pour traverser l’imprévu, sans sombrer dans l’incertitude.